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Règlement des litiges
La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL), accessible à l’adresse suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr
Notre adresse e-mail figure ci-dessus dans les mentions légales.
Nous ne sommes ni disposés ni obligés de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation des consommateurs.
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Conformément aux articles 8 à 10 de la TMG, nous ne sommes toutefois pas tenus, en tant que prestataire de services, de surveiller les informations transmises ou stockées provenant de tiers ni de rechercher des circonstances indiquant une activité illégale.
Les obligations de suppression ou de blocage de l’utilisation d’informations conformément aux lois générales demeurent inchangées. Une responsabilité à cet égard n’est toutefois possible qu’à partir du moment où une violation concrète de la loi est portée à notre connaissance. Dès que nous aurons connaissance de telles violations, nous supprimerons immédiatement les contenus concernés.
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