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Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 23 août 2026

Vendeur

Dream & Ideal BV
Société de droit belge (Besloten Vennootschap)
Siège social : Dokter Carlierlaan 30, 9320 Erembodegem (Aalst), Belgique
Numéro d'entreprise (BCE) : 0682.810.516
Numéro de TVA : BE0682810516
Téléphone : +32 488 05 11 01
WhatsApp : +32 488 05 11 01
E-mail : info@pointhome.fr
Horaires du service client : tous les jours, de 8h00 à 20h00

Site exploité sous la marque PointHome — www.pointhome.fr

Article 1 — Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l'ensemble des ventes conclues sur le site www.pointhome.fr entre Dream & Ideal BV (« le Vendeur ») et toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle (« le Client »).

Elles s'appliquent aux produits de literie et d'ameublement proposés à la vente, notamment : lits coffres, sommiers, matelas, têtes de lit, surmatelas et linge de lit.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Vendeur peut les modifier à tout moment ; les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de validation de celle-ci.

Article 2 — Produits

Les produits sont présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photographies, illustrations et vidéos ont une valeur illustrative et n'entrent pas dans le champ contractuel. De légères variations de teinte, de texture ou d'aspect des tissus, inhérentes aux matériaux textiles, ne constituent pas un défaut de conformité.

Les dimensions annoncées (90x200, 120x200, 140x200, 160x200, 180x200, 200x200 cm) correspondent aux dimensions du couchage. Les cotes de tête de lit et de sommier figurent sur chaque fiche produit et sont données à ±1 cm.

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité après passation de la commande, le Client en est informé sans délai et intégralement remboursé.

Article 3 — Commande

La vente est parfaite lorsque le Client valide sa commande et que le paiement est confirmé. Le Vendeur adresse au Client un e-mail de confirmation récapitulant la commande.

Avant validation, le Client peut vérifier le détail de sa commande, son prix total et corriger d'éventuelles erreurs. La validation vaut acceptation du prix, de la description des produits et des présentes CGV.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande pour motif légitime, notamment en cas de litige antérieur non résolu, de commande manifestement anormale, de soupçon de fraude ou d'indisponibilité du produit. Le Client est alors informé et remboursé intégralement.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils incluent la TVA applicable au jour de la commande.

La livraison est gratuite en France métropolitaine (voir Article 6).

Le prix applicable est celui affiché lors de la validation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans que cela n'affecte les commandes déjà validées.

Lorsqu'une réduction de prix est annoncée, le prix de référence indiqué est le prix le plus bas pratiqué par le Vendeur au cours des trente jours précédant l'application de la réduction, conformément à l'article L112-1-1 du Code de la consommation.

Article 5 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par l'un des moyens suivants : carte bancaire (Visa, Mastercard, Maestro), PayPal, Apple Pay ou Google Pay.

Les transactions sont sécurisées. Les données bancaires ne sont ni traitées ni conservées par le Vendeur ; elles sont transmises directement au prestataire de paiement.

La commande n'est traitée qu'après encaissement effectif du paiement.

Article 6 — Livraison

Zone de livraison : France métropolitaine.

Frais de livraison : la livraison est gratuite, sans montant minimum de commande.

Délai de livraison : expédition sous quarante-huit (48) heures à compter de la confirmation de la commande, livraison en cinq (5) à sept (7) jours ouvrés en France métropolitaine. Un délai supplémentaire de deux (2) jours ouvrés peut s'appliquer pour la Corse et certaines zones de montagne.

Modalités de livraison. La livraison s'effectue au seuil du domicile du Client (porte d'entrée du logement ou, en immeuble, porte palière lorsque l'accès le permet).

Le montage et l'installation ne sont pas inclus. Le transport des produits à l'intérieur du logement, leur déballage et leur assemblage relèvent du Client.

Le Client s'assure que les accès (escaliers, ascenseur, couloirs, encadrements de porte) permettent le passage des produits commandés. En cas d'impossibilité de livraison due à un accès inadapté, à une adresse erronée ou incomplète, ou à l'absence répétée du Client, les frais de représentation pourront être facturés.

Une seule adresse de livraison peut être indiquée par commande.

Retard de livraison. Conformément à l'article L216-6 du Code de la consommation, en cas de dépassement de la date de livraison annoncée, le Client peut enjoindre au Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut d'exécution, le Client peut résoudre le contrat par lettre recommandée ou par écrit sur support durable. Le Vendeur rembourse alors la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze jours suivant la résolution.

Reprise de l'ancienne literie. Le Vendeur n'assure pas la reprise ni l'évacuation de l'ancienne literie du Client.

Article 7 — Transfert de propriété et des risques

Le transfert de propriété intervient au paiement complet du prix.

Le transfert des risques de perte ou d'endommagement intervient au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des produits.

Il appartient au Client de vérifier l'état des colis en présence du transporteur et d'émettre, le cas échéant, des réserves écrites précises sur le bon de livraison, puis d'en informer le Vendeur dans les meilleurs délais à l'adresse info@pointhome.fr.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités.

Lorsque la commande porte sur plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.

Modalités d'exercice. Le Client informe le Vendeur de sa décision au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, par e-mail à info@pointhome.fr ou en utilisant le formulaire type figurant en annexe des présentes CGV.

Renvoi des produits. Le Client renvoie les produits sans retard excessif et au plus tard quatorze (14) jours après avoir communiqué sa décision de rétractation. Les produits doivent être retournés complets, dans leur emballage d'origine lorsque cela est possible.

Frais de retour. Dans le cadre du droit légal de rétractation, les frais directs de renvoi des produits sont à la charge du Client, conformément à l'article L221-23 du Code de la consommation. Compte tenu du volume et du poids des produits de literie, ces frais peuvent être significatifs ; le Client peut demander une estimation au service client avant d'organiser le retour.

(La garantie commerciale « 30 nuits d'essai » prévue à l'Article 9 obéit à des règles différentes et plus favorables : les frais de retour y sont pris en charge par le Vendeur.)

Remboursement. Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard quatorze (14) jours à compter de la récupération des produits ou de la fourniture par le Client d'une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement s'effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire.

Dépréciation. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des produits.

Article 9 — Garantie commerciale « 30 nuits d'essai »

Indépendamment du droit légal de rétractation prévu à l'Article 8, auquel elle ne se substitue pas et qu'elle ne limite en aucune façon, le Vendeur accorde au Client une garantie commerciale d'essai de trente (30) nuits.

Produits concernés : l'ensemble des produits de literie vendus sur le site.

Durée : trente (30) nuits à compter de la réception du produit.

Conditions. Le produit doit être restitué :

  • dans un état d'hygiène irréprochable : exempt de taches, d'odeurs, d'auréoles ou de souillures. Pour les matelas et surmatelas, l'utilisation d'une alèse de protection pendant toute la durée de l'essai est requise ;
  • structurellement intact : sans déchirure, perforation, brûlure, démontage non réversible ni dommage résultant d'un usage anormal.

Un produit ne satisfaisant pas à ces conditions ne peut être repris au titre de la présente garantie commerciale. Cette exclusion est sans effet sur les droits légaux du Client au titre des Articles 8, 10 et 11.

Mise en œuvre. Le Client adresse sa demande à info@pointhome.fr avant l'expiration du délai de trente nuits, en indiquant son numéro de commande et le motif de sa demande.

Frais de retour. Dans le cadre de cette garantie commerciale, les frais de retour sont pris en charge par le Vendeur, qui organise l'enlèvement des produits.

Suites données. Le Vendeur propose au Client l'échange du produit contre un modèle ou un niveau de fermeté différent. Si le Client ne souhaite pas d'échange, il est procédé au remboursement des sommes versées, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la récupération des produits.

Article 10 — Garanties légales

Le Vendeur est tenu des défauts de conformité des produits dans les conditions prévues aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, ainsi que des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Garantie légale de conformité. Le Client dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit pour agir. Il peut choisir entre la réparation et le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L217-12 du Code de la consommation. Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité pendant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance.

Lorsque le produit est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, celle-ci est prolongée de six (6) mois. Lorsque le Client demande la réparation mais que le Vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité court à nouveau pour deux ans à compter du remplacement.

Garantie des vices cachés. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Il peut alors choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix, conformément à l'article 1644 du Code civil. L'action doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Ces garanties légales s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale.

Pour les mettre en œuvre, le Client contacte le service client à info@pointhome.fr.

Article 11 — Garantie commerciale de 2 ans

En complément des garanties légales prévues à l'Article 10, le Vendeur accorde une garantie commerciale de deux (2) ans à compter de la date de livraison.

Cette garantie couvre notamment :

  • l'affaissement anormal du matelas ou du sommier, au-delà des tolérances normales d'usage ;
  • la rupture des coutures ou le décousage des assemblages ;
  • la casse des ressorts ou la déformation structurelle du sommier.

Cette garantie ne couvre pas : l'usure normale, les taches, les dommages résultant d'un usage non conforme, d'un entretien inadapté, d'un support inadapté, d'un transport effectué par le Client, ou d'une modification du produit.

Mise en œuvre. Le Client adresse sa demande à info@pointhome.fr en joignant son numéro de commande et des photographies du défaut constaté. Le Vendeur procède, à son choix, à la réparation ou au remplacement du produit défectueux.

Cette garantie commerciale ne fait pas obstacle à l'application des garanties légales et ne limite en rien les droits du Client au titre de l'Article 10.

Article 12 — Codes promotionnels et offres

Les codes promotionnels sont valables pour la durée et dans les conditions indiquées lors de leur communication. Sauf mention contraire, ils ne sont pas cumulables entre eux ni avec d'autres offres en cours, sont utilisables une seule fois par Client, et ne peuvent donner lieu à un remboursement en espèces.

En cas de rétractation ou de retour partiel d'une commande ayant bénéficié d'un code promotionnel, le remboursement est calculé sur la base des montants effectivement payés.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler tout code promotionnel utilisé de manière frauduleuse ou détournée.

Article 13 — Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter le Vendeur, tous les jours de 8h00 à 20h00 :

Toute réclamation doit préciser le numéro de commande et, le cas échéant, être accompagnée de photographies permettant d'apprécier le problème signalé.

Article 14 — Médiation de la consommation et règlement des litiges en ligne

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant au Vendeur, après avoir tenté au préalable de résoudre ce litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite.

Pour connaître les coordonnées du médiateur compétent, le Client peut en faire la demande à info@pointhome.fr ; elles lui sont communiquées sans frais.

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges mise à disposition par la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 15 — Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Elles sont utilisées pour le traitement et le suivi des commandes, la livraison, la facturation, le service après-vente et, sous réserve du consentement du Client, l'envoi de communications commerciales.

Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d'opposition, qu'il peut exercer à tout moment à l'adresse info@pointhome.fr, ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Les modalités détaillées, y compris la durée de conservation et la liste des destinataires, figurent dans la politique de confidentialité.

Article 16 — Cookies

L'utilisation de cookies et traceurs sur le site est soumise au consentement préalable du Client, recueilli au moyen du bandeau prévu à cet effet. Le Client peut à tout moment modifier ses préférences.

Article 17 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le site — textes, photographies, illustrations, vidéos, logos, marques, mise en page — est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires.

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite et susceptible de constituer une contrefaçon.

Article 18 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Si l'empêchement se prolonge au-delà de trente (30) jours, chacune des parties pourra résoudre le contrat sans indemnité de part et d'autre.

Article 19 — Nullité partielle

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable, en tout ou partie, la validité des autres stipulations n'en serait pas affectée. La stipulation invalide serait remplacée par la disposition légale applicable.

Article 20 — Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Conformément à l'article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 dit « Rome I », le Client consommateur résidant en France bénéficie en tout état de cause de la protection que lui assurent les dispositions impératives du droit français.

En cas de litige, et après échec d'une tentative de résolution amiable, le Client peut saisir soit l'une des juridictions territorialement compétentes en application du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Annexe — Formulaire type de rétractation

À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l'attention de Dream & Ideal BV, Dokter Carlierlaan 30, 9320 Erembodegem (Aalst), Belgique — info@pointhome.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Produit commandé : ..................................................
Numéro de commande : ................................................
Commandé le : ................ / Reçu le : ................
Nom du consommateur : ...............................................
Adresse du consommateur : ...........................................
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ..........
Date : ................